Conditions Générales de Vente

1. Identité du vendeur

Les produits et les prestations proposés sur le site mercedesclassev.fr sont vendus par :

DRIVING CUSTOM, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
Siège social : 253 avenue de la République, 30190 Saint-Chaptes
R.C.S. Nîmes 919 892 612 — TVA intracommunautaire FR09 919 892 612
Téléphone : +33 6 20 87 51 08 — Courriel : contact@drivingcustom.fr

Ateliers : 17 rue Alfred de Musset, 77176 Savigny-le-Temple et 253 avenue de la République, 30190 Saint-Chaptes.

Ci-après « le Vendeur », « nous » ou « Driving Custom ». Les autres informations d'identification figurent dans nos Mentions légales.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les commandes de produits et de prestations passées sur le site mercedesclassev.fr, sans restriction ni réserve. Elles constituent, avec le récapitulatif de commande, l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et le Client.

Elles s'appliquent aussi bien au Client consommateur — personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle — qu'au Client professionnel. Les dispositions expressément réservées au consommateur (droit de rétractation, garanties légales de conformité, médiation) ne bénéficient qu'à ce dernier ; elles sont signalées comme telles.

Ne relèvent pas des présentes CGV :

• la vente de véhicules d'occasion. Les véhicules présentés sur le site le sont à titre d'information sur notre stock disponible. Ils ne peuvent être ni commandés, ni réservés, ni faire l'objet d'un acompte en ligne. Toute transaction portant sur un véhicule est conclue directement dans nos locaux, par un contrat écrit distinct assorti de ses propres conditions ;
• les prestations et fournitures faisant l'objet d'un devis signé hors du site, qui obéissent aux conditions particulières de ce devis. En cas de contradiction, le devis signé prévaut sur les présentes CGV pour la commande concernée.

Le fait de valider une commande vaut acceptation pleine et entière des CGV dans leur version en ligne à cette date. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de commander ; une case à cocher, préalable à la validation, recueille cette acceptation. Un exemplaire des CGV est joint à l'e-mail de confirmation de commande.

3. Définitions

Client

Toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site.

Consommateur

Le Client personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Produit

Tout bien matériel proposé à la vente sur le site (accessoire, équipement, pièce, textile, mobilier embarqué).

Prestation

Toute intervention réalisée dans nos ateliers : pose, montage, installation, dépose, réglage, entretien.

Configuration sur-mesure

Tout produit ou toute prestation défini d'après les caractéristiques du véhicule du Client ou d'après les choix qu'il exprime au configurateur en ligne.

Commande

La demande d'achat validée par le Client à l'issue du tunnel de commande.

Rendez-vous

Le créneau réservé dans l'un de nos ateliers pour l'exécution d'une Prestation.

4. Ce que nous vendons en ligne

Le site propose trois familles d'achats, dont les règles de livraison, d'exécution et de rétractation diffèrent :

1. Les produits sur catalogue — expédiés à l'adresse indiquée par le Client (tapis, cache-rails, mobilier embarqué, accessoires).
2. Les prestations en atelier — réservées en ligne pour un créneau et un atelier donnés, exécutées sur le véhicule du Client. Elles peuvent donner lieu au versement d'un acompte en ligne, le solde étant réglé à l'atelier.
3. Les configurations sur-mesure — préparées à partir du configurateur en ligne ou d'un échange avec nos conseillers, puis confirmées par un devis.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit et de chaque prestation — description, matières, compatibilité avec les modèles de véhicules, options, délais — figurent sur la page correspondante. Les photographies et rendus du configurateur illustrent l'offre : des différences de teinte, de grain ou de finition peuvent apparaître selon les matières et les réglages de votre écran, sans que le produit puisse être considéré comme non conforme de ce seul fait.

Il appartient au Client de vérifier, avant de commander, la compatibilité du produit ou de la prestation avec son véhicule (modèle, génération, finition, année, équipements). Nos conseillers sont à sa disposition pour l'y aider, au +33 6 20 87 51 08 ou à contact@drivingcustom.fr.

5. Informations précontractuelles

Avant de valider sa commande, le Client reçoit, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées par les articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation, prix, modalités et délai de livraison ou d'exécution, moyens de paiement, existence et conditions du droit de rétractation avec son formulaire type, garanties légales et leur mise en œuvre, coordonnées du Vendeur, modalités de traitement des réclamations.

Ces informations résultent de la fiche produit, du tunnel de commande et des présentes CGV, qui en font partie intégrante. Le Client reconnaît en avoir eu connaissance avant de commander.

6. Compte client

La commande peut être passée avec ou sans création de compte. Le compte permet de suivre ses commandes et ses rendez-vous, de conserver ses adresses et de reprendre un paiement en attente.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour ; il répond de l'usage de ses identifiants, qu'il lui appartient de garder confidentiels. Toute commande passée depuis son compte est réputée émaner de lui. En cas d'usage non autorisé, il nous en informe sans délai à contact@drivingcustom.fr.

Le Client peut demander la clôture de son compte à tout moment ; les données nécessaires à nos obligations comptables et légales sont alors conservées dans les conditions décrites dans notre Politique de confidentialité. Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV, après information du Client.

7. Commande

Le Client sélectionne les produits ou prestations souhaités, vérifie le détail de son panier, saisit ses coordonnées et son adresse, choisit son mode de livraison et son moyen de paiement, puis valide sa commande.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la commande n'est définitive qu'après que le Client a eu la possibilité de vérifier le détail de son panier et son prix total, de corriger d'éventuelles erreurs, puis d'en confirmer l'acceptation — c'est la règle dite du double clic.

Un accusé de réception est adressé sans délai par courriel à l'adresse indiquée. La vente n'est parfaite qu'à l'encaissement effectif du paiement et à l'envoi par nos soins de la confirmation de commande. Si le Client ne reçoit aucun message dans l'heure, il lui est recommandé de vérifier ses courriers indésirables puis de nous contacter.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande présentant un motif légitime : litige de paiement antérieur non résolu, commande anormale au regard des quantités habituelles, soupçon sérieux de fraude, coordonnées manifestement erronées, ou incompatibilité technique avérée entre le produit et le véhicule du Client. Le Client en est informé et intégralement remboursé des sommes déjà versées.

Toute modification de commande après validation est soumise à notre accord et n'est possible que si la préparation n'a pas commencé.

8. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande ; toute modification de ce taux se répercute sur le prix des produits et prestations.

Le montant total dû — produits, prestations, frais de livraison et taxes — est récapitulé avant la validation définitive de la commande. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté ensuite.

Les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix — notamment un montant dérisoire au regard de la valeur réelle du produit, que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer — nous en informons le Client dès que possible : celui-ci peut alors confirmer sa commande au prix corrigé ou l'annuler et être intégralement remboursé.

Livraisons hors Union européenne. Pour une livraison en Suisse, le prix peut être facturé hors taxe française selon les règles douanières applicables. Les droits de douane, taxes d'importation, frais de dédouanement et formalités éventuelles restent dans tous les cas à la charge du Client, qui est invité à se renseigner auprès des autorités de son pays avant de commander. Ces sommes sont réclamées par le transporteur ou l'administration : elles ne nous sont pas versées et ne peuvent donner lieu à remboursement de notre part.

9. Paiement

Le prix est payable comptant au jour de la commande, par les moyens proposés dans le tunnel de commande : carte bancaire, portefeuilles et solutions de paiement mis à disposition par nos prestataires. Les prestations en atelier peuvent faire l'objet d'un acompte en ligne, le solde étant réglé sur place le jour du rendez-vous.

Les paiements sont traités par des prestataires agréés qui assurent seuls la collecte et le chiffrement des données bancaires. Nous n'avons jamais accès au numéro de votre carte, qui ne transite ni ne se stocke sur nos serveurs. Selon le montant et l'établissement émetteur, une authentification forte peut être requise ; son échec entraîne le rejet de la transaction.

La commande n'est traitée qu'après autorisation de paiement. En cas de refus, de défaut ou d'impayé, la commande est suspendue de plein droit et nous pouvons l'annuler après information du Client.

Nous mettons en œuvre des contrôles automatisés destinés à prévenir la fraude. Une commande peut à ce titre faire l'objet d'une vérification ; un justificatif d'identité ou de domicile peut exceptionnellement être demandé, la commande étant alors mise en attente jusqu'à sa réception. Ces traitements sont décrits dans notre Politique de confidentialité.

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Ces dispositions ne s'appliquent pas au Client consommateur.

Réserve de propriété. Les produits livrés demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Cette réserve ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article « Livraison ».

10. Disponibilité

Nos offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les indications de disponibilité affichées sont fournies au moment de la commande ; un décalage reste possible en cas de commandes simultanées.

Si un produit se révèle indisponible après la commande, nous en informons le Client sans délai. Celui-ci peut alors attendre le réapprovisionnement, si un délai raisonnable lui est proposé, ou obtenir l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant sa demande.

Aucun produit de substitution n'est expédié sans l'accord exprès du Client.

11. Livraison des produits

Zones desservies. Nous livrons en France, Belgique, Luxembourg, Monaco et Suisse. Les commandes sont remises à un transporteur postal ou expressiste, avec suivi.

Frais. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. La livraison est offerte à partir de 99 € d'achat. En deçà, les frais applicables sont affichés dans le panier en fonction de la destination et du poids de la commande.

Délais. Les produits en stock sont préparés et expédiés sous 3 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, hors samedi, dimanche et jours fériés. L'acheminement demande ensuite généralement 48 à 72 heures vers la France métropolitaine, davantage vers les autres destinations. Les délais annoncés sont des délais moyens qui dépendent du transporteur.

Délai maximal. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf délai différent expressément convenu et indiqué avant la commande — notamment pour les produits sur-mesure ou fabriqués à la demande, dont le délai est précisé au devis.

Retard. En cas de dépassement de la date de livraison annoncée, le Client consommateur peut nous enjoindre, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat par le même moyen (art. L216-2). Le contrat est résolu à réception de cet écrit, et les sommes versées lui sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivants (art. L216-3). Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle, portée à notre connaissance avant la commande.

Adresse de livraison. La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client, qui répond de son exactitude. Un colis qui ne peut être remis du fait d'une adresse erronée, d'une absence répétée ou d'un défaut de retrait en point relais nous est retourné : nous le réexpédions à la demande du Client, les frais de réexpédition étant à sa charge, ou nous remboursons le produit déduction faite des frais d'acheminement engagés.

Transfert des risques. Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits (art. L216-4). Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur de son choix, que nous ne lui avons pas proposé, les risques lui sont transférés dès la remise au transporteur (art. L216-5).

Retrait à l'atelier. Lorsque cette option est proposée, le produit peut être retiré dans l'un de nos ateliers aux horaires d'ouverture, sur présentation de la confirmation de commande et d'une pièce d'identité.

12. Réception du colis et réserves

Il est vivement recommandé au Client de vérifier l'état du colis en présence du livreur.

En cas d'avarie apparente — emballage déchiré, enfoncé, ouvert, produit cassé — le Client doit refuser le colis ou émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison ou le terminal du livreur. La mention « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique et ne protège pas le Client : il faut décrire ce qui est constaté (par exemple « carton perforé sur le dessus, tapis marqué »).

Le Client nous informe dans les meilleurs délais à contact@drivingcustom.fr, en joignant des photographies du colis, de l'emballage et du produit. Ces éléments nous permettent d'engager un recours contre le transporteur et de traiter rapidement la situation.

L'absence de réserves ne prive pas le Client consommateur de ses garanties légales, exposées ci-après, ni de son droit de rétractation. Elle rend simplement le recours contre le transporteur plus difficile.

13. Rendez-vous et prestations en atelier

Réservation. Le Client choisit une prestation, un atelier et un créneau disponible. La réservation est confirmée par courriel et, le cas échéant, par une invitation à l'agenda. Un acompte de 100 € peut être demandé à la réservation : il s'impute sur le prix total de la prestation, le solde étant réglé à l'atelier à l'issue de l'intervention.

Devis. Toute prestation dont le prix ne peut être déterminé à l'avance fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, précisant la nature des travaux, les fournitures, le prix et la durée d'immobilisation estimée. Les travaux ne commencent qu'après acceptation écrite du devis par le Client. Aucune prestation supplémentaire n'est facturée sans son accord préalable exprès.

Le jour du rendez-vous. Le Client présente son véhicule à l'atelier au créneau réservé. Il lui appartient de retirer ses effets personnels et objets de valeur : nous déclinons toute responsabilité à leur égard. Le véhicule doit être en état de circuler, présenter un niveau de carburant ou de charge suffisant et être accompagné des documents nécessaires.

Durée d'immobilisation. La durée annoncée est une estimation. Elle peut varier selon l'état du véhicule, la découverte d'une difficulté technique ou la disponibilité d'une fourniture. Nous informons le Client dès que nous constatons un dépassement significatif. Sauf accord écrit, aucun véhicule de courtoisie n'est fourni et aucune indemnité d'immobilisation n'est due.

Retard et annulation par le Client. Le Client peut annuler ou déplacer son rendez-vous depuis son compte ou en nous contactant. Nous demandons un préavis d'au moins quarante-huit heures, afin de proposer le créneau à un autre client. En cas d'annulation moins de quarante-huit heures avant le rendez-vous, d'absence, ou de retard rendant l'intervention impossible dans le créneau, l'acompte peut être conservé à titre de dédommagement des frais engagés et du créneau immobilisé — sans préjudice du droit de rétractation exposé ci-après, qui reste ouvert dans ses propres conditions. Un retard de plus de trente minutes peut entraîner le report de l'intervention.

Annulation par nos soins. Si nous devons annuler ou reporter un rendez-vous — indisponibilité d'un technicien, rupture d'approvisionnement, incident d'atelier — nous en informons le Client au plus vite et lui proposons un nouveau créneau. À défaut d'accord, l'acompte lui est intégralement remboursé sous quatorze jours.

Restitution du véhicule. Le véhicule est restitué contre paiement du solde. Le Client est invité à vérifier la conformité des travaux au moment de la restitution ; ses garanties légales lui restent en toute hypothèse acquises. À défaut de retrait du véhicule dans les huit jours suivant l'avis de mise à disposition, des frais de gardiennage peuvent être facturés après information écrite du Client.

14. Configurations sur-mesure et configurateur

Le configurateur en ligne permet de composer un aménagement à partir du modèle de véhicule et des options souhaitées. Il produit une estimation indicative, destinée à préparer l'échange avec nos conseillers : il ne vaut ni offre ferme, ni commande.

Le projet est ensuite formalisé par un devis reprenant les caractéristiques retenues, les matières, le prix et le délai de réalisation. La commande n'est ferme qu'après acceptation écrite du devis et versement de l'acompte éventuellement convenu.

Les configurations sur-mesure sont réalisées d'après les indications du Client : il lui appartient de vérifier avec soin le devis, en particulier les références de matières, les coloris, les dimensions et les compatibilités, avant de l'accepter. Les échantillons de matière disponibles à l'atelier priment sur les visuels du site.

Le délai de réalisation court à compter de l'acceptation du devis et de l'encaissement de l'acompte. Il peut être prolongé si le Client modifie sa demande en cours de réalisation ; toute modification acceptée fait l'objet d'un avenant chiffré.

Bien que la loi autorise le professionnel à écarter le droit de rétractation pour les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, nous avons choisi de ne pas en faire usage : le droit de rétractation de quatorze jours décrit ci-après s'applique à l'ensemble de nos ventes, y compris au sur-mesure.

15. Droit de rétractation

Réservé au Client consommateur

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'une commande passée à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d'autres frais que ceux indiqués ci-dessous (art. L221-18 du Code de la consommation).

Point de départ du délai

• Produit : le jour de la réception du produit par le Client ou par un tiers qu'il a désigné.
• Commande de plusieurs produits livrés séparément : le jour de la réception du dernier produit.
• Prestation : le jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la réservation.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Une rétractation accordée sur tout, y compris le sur-mesure

Les articles L221-28 et suivants du Code de la consommation permettraient d'exclure du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord du consommateur. Nous renonçons volontairement à ces exclusions : la rétractation de quatorze jours s'applique à l'ensemble de nos ventes en ligne, produits sur catalogue, prestations en atelier et configurations sur-mesure.

Comment se rétracter

Le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : courriel à contact@drivingcustom.fr, courrier à DRIVING CUSTOM — Service Retours, 17 rue Alfred de Musset, 77176 Savigny-le-Temple, ou envoi du formulaire type reproduit en fin de document. L'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire. Il suffit que la demande soit envoyée avant la fin du délai. Nous en accusons réception sans délai sur un support durable.

Renvoi du produit

Le Client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant sa notification, à l'adresse : DRIVING CUSTOM — Service Retours, 17 rue Alfred de Musset, 77176 Savigny-le-Temple.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client (art. L221-23). À titre indicatif, ce coût est de l'ordre de 8 à 15 € pour un colis standard ; il peut atteindre 60 à 120 € pour un article volumineux ou lourd tel qu'un meuble embarqué ou un jeu de tapis complet, selon le transporteur choisi et la destination. Nous recommandons un envoi suivi : la preuve du renvoi incombe au Client, qui supporte le risque de perte du colis retourné.

Le produit est renvoyé complet, avec ses accessoires, sa notice et son emballage d'origine lorsque cela est possible.

État du produit renvoyé

Le Client peut essayer le produit comme il le ferait en magasin, mais il répond de la dépréciation qui résulterait de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (art. L221-23). Un produit rendu inutilisable, dégradé, souillé ou incomplet donne lieu à un remboursement réduit à hauteur de la dépréciation constatée, dont le calcul est motivé par écrit au Client.

Produits déjà posés sur le véhicule. Lorsque le produit a été installé, la rétractation demeure ouverte ; le Client fait alors procéder à sa dépose et supporte les frais de cette dépose, de remise en état du véhicule et de renvoi. La dépréciation résultant de la pose — perçages, découpes, collages, adhésifs, éléments sur-mesure ajustés au véhicule — est déduite du remboursement.

Prestations déjà commencées

Lorsque le Client demande expressément que la prestation débute avant la fin du délai de quatorze jours et qu'il se rétracte ensuite, il règle un montant proportionnel à ce qui a été effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, rapporté au prix total convenu (art. L221-25). Les fournitures déjà taillées, découpées ou ajustées à son véhicule lui restent acquises et lui sont facturées.

Remboursement

Nous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation.

Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard que nous proposons, seuls les frais correspondant au mode standard sont remboursés (art. L221-24).

Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ; il n'occasionne aucun frais pour lui.

Pour une vente de produit, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La marche à suivre pas à pas figure dans notre Retours et remboursements.

16. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu envers le Client consommateur de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties sont gratuites et ne peuvent être écartées.

Prestations d'installation

Nos prestations de pose sont exécutées dans les règles de l'art. En cas de défaut d'exécution imputable à notre intervention, nous procédons à la reprise des travaux sans frais. Le Client conserve les droits qu'il tient des articles L217-1 et suivants du Code de la consommation pour les services numériques et du droit commun des contrats pour les autres prestations.

Ce que les garanties ne couvrent pas

Ne relèvent pas des garanties légales les dommages résultant d'une usure normale, d'un défaut d'entretien, d'un usage anormal ou non conforme à la destination du produit, d'un accident, d'un choc, d'une exposition à des conditions extrêmes, d'une modification ou d'une réparation réalisée par le Client ou par un tiers, ou du montage d'un produit par une personne autre que nos ateliers lorsque la notice réserve la pose à un professionnel.

Mise en œuvre

Pour faire jouer une garantie, le Client nous écrit à contact@drivingcustom.fr ou nous appelle au +33 6 20 87 51 08, en indiquant son numéro de commande, la description du défaut et, si possible, des photographies. Nous lui répondons avec la marche à suivre. Aucun retour n'est à envoyer avant notre accord.

17. Service après-vente et réclamations

Le service client est joignable à contact@drivingcustom.fr et au +33 6 20 87 51 08, ainsi que par courrier au siège social. Nous accusons réception de toute réclamation et nous nous engageons à y répondre dans un délai raisonnable, en principe sous quinze jours ouvrés.

Pour un traitement rapide, il est utile d'indiquer le numéro de commande, la date d'achat, la description précise de la difficulté rencontrée et, le cas échéant, des photographies.

Les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un produit, lorsque leur disponibilité est annoncée par le fabricant, sont fournies dans les conditions prévues à l'article L111-4 du Code de la consommation. Cette information figure sur la fiche du produit concerné.

18. Responsabilité

Nous sommes de plein droit responsables, à l'égard du Client consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par nous-mêmes ou par d'autres prestataires, sans préjudice de notre droit de recours contre ceux-ci (art. L221-15 du Code de la consommation).

Nous pouvons nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'un usage du produit non conforme à sa destination ou à sa notice, d'une intervention réalisée par un tiers sur le véhicule, ni d'une incompatibilité résultant d'informations inexactes communiquées par le Client sur son véhicule.

À l'égard du seul Client professionnel, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée ; sont exclus les préjudices indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou immobilisation du véhicule. Cette limitation ne s'applique pas au Client consommateur, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

19. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie concernée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résoudre le contrat, les sommes versées étant alors remboursées au Client dans les quatorze jours.

20. Données personnelles

Les données collectées à l'occasion d'une commande — identité, coordonnées, adresses, historique d'achats, informations relatives au rendez-vous et au véhicule — sont nécessaires à l'exécution du contrat, à la facturation, au suivi de la relation client et au respect de nos obligations comptables et fiscales.

Les finalités poursuivies, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sont détaillés dans notre Politique de confidentialité.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@drivingcustom.fr.

21. Propriété intellectuelle

La vente d'un produit n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle. L'ensemble des éléments du site, ainsi que les études, plans, gabarits, patrons et fichiers de découpe réalisés pour la fabrication d'un aménagement sur-mesure, demeurent notre propriété exclusive et ne peuvent être reproduits ni communiqués à un tiers sans notre accord écrit.

Sauf refus exprès du Client, formulé par simple courriel à contact@drivingcustom.fr, nous pouvons photographier une réalisation effectuée dans nos ateliers et utiliser ces images à des fins de référence et de communication, sans que le véhicule soit identifiable par sa plaque d'immatriculation.

22. Dispositions diverses

Nullité partielle. Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur, et la clause concernée serait remplacée par une clause valable de portée équivalente.

Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Preuve et archivage. Les registres informatisés conservés dans nos systèmes, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, le contrat est archivé pendant dix ans à compter de la livraison ; le Client peut en demander communication à contact@drivingcustom.fr (art. L213-1 du Code de la consommation).

Cession. Nous pouvons céder les droits et obligations résultant des présentes à toute société de notre groupe ou en cas de transmission de notre activité, sans que cette cession puisse réduire les droits du Client.

Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

23. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution législative, réglementaire ou de notre offre.

Les CGV applicables à une commande sont celles en ligne au jour de sa validation : une modification ultérieure ne s'applique jamais à une commande déjà passée. La date de dernière mise à jour et le numéro de version figurent en tête de page.

24. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. Le Client consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence.

Réclamation préalable

En cas de difficulté, le Client est invité à nous contacter en premier lieu à contact@drivingcustom.fr, au +33 6 20 87 51 08, ou par courrier au siège social. La très grande majorité des situations se règle par un simple échange.

Médiation de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel (art. L612-1 du Code de la consommation), après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite adressée directement à celui-ci.

Le Client qui souhaite exercer ce droit est invité à nous écrire à contact@drivingcustom.fr : nous lui indiquerons les coordonnées du dispositif de médiation applicable à sa demande. Il peut également se rapprocher d'une association agréée de défense des consommateurs, ou signaler la difficulté à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes via le service SignalConso.

Litiges transfrontaliers

Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le consommateur peut solliciter l'aide du Centre européen des consommateurs de son pays de résidence. Le Centre européen des consommateurs France est joignable via europe-consommateurs.eu.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) a définitivement fermé le 20 juillet 2025 et ne peut donc plus être saisie, contrairement à ce que mentionnent encore certaines conditions générales.

Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une de celles compétentes en vertu du Code de procédure civile (art. R631-3 du Code de la consommation).

À l'égard du seul Client professionnel, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe notre siège social, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

25. Annexe — Formulaire type de rétractation

Le formulaire ci-dessous reprend le modèle annexé à l'article R221-1 du Code de la consommation. Son usage n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est recevable.